Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Ventes (« CGV ») s’appliquent aux Services commercialisés et exploités par Keyyo SA, opérateur français dans le domaine des télécommunications, agréé par l’ARCEP (licence L33-1), et régissent l’usage des Services. Les présentes CGV sont indissociables des Conditions Particulières (CP) de chaque Service souscrit par le Client. Les présentes Conditions s’appliquent exclusivement à la Clientèle professionnelle des entreprises, administrations ou collectivités, à l’exclusion des particuliers. Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, annulent et remplacent tous accords écrits ou verbaux, correspondances ou propositions antérieurs, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Client : Personne physique ou personne morale qui conclut en son nom et pour son compte, le Contrat de Service et qui en devient le titulaire. Date anniversaire : Jour de l’activation du premier Service Keyyo souscrit par le Client. Cette date sera la base pour la date de facturation mensuelle du Client. Services : Services de télécommunications et les produits commercialisés par Keyyo. Tiers Payeur : Personne morale ou personne physique, désignée par le Client pour recevoir les factures, et procéder à leur règlement. En cas de désignation d’un tiers payeur, le Client demeure titulaire des droits et obligations à l’égard de Keyyo. Utilisateur : Personne physique majeure utilisant le Service sous la responsabilité du Client.

Le Contrat de Service est constitué par ordre de priorité croissante : des présentes CGV ; des Conditions Particulières des Services concernés ; du Bon de Commande ; de la fiche tarifaire le cas échéant. Les Services complémentaires souscrits séparément et/ou les options constituent des contrats accessoires au Contrat de Service. Ils suivent le régime de ce dernier, sauf mentions portées sur le Bon de Commande ou sur les Conditions Particulières.

4.1. Justificatifs

Le Client doit justifier de son identité́ et d’une domiciliation bancaire par la fourniture à Keyyo des documents suivants : - un extrait Kbis de moins de trois mois ou tout document comportant les mentions légalement obligatoires pour la désignation de la personne morale ; - une pièce officielle attestant de la qualité́ du signataire et de l’étendue de ses pouvoirs ; - un justificatif d’identité́ de la personne physique dûment mandatée pour souscrire le Contrat de Service au nom de la personne morale ; - un relevé́ d’identité́ bancaire, postal ou de caisse d’épargne. Keyyo pourra demander éventuellement tout autre document qu’il juge nécessaire en complément.

4.2. Souscription en ligne

La souscription du Contrat de Service peut avoir lieu en ligne selon le procédé du double clic. Les systèmes d’enregistrements automatiques sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande ou souscription. Le Client souscrivant en ligne doit veiller impérativement à imprimer ou enregistrer une copie de ces CGV.

4.3. Conditions de souscription

La souscription au Contrat de Service est subordonnée : - au règlement de toutes les dettes contractées par le Client auprès de Keyyo au titre d’un autre Contrat ; - à la fourniture de tous les justificatifs demandés par Keyyo ; - à l’accord donné par les centres de paiement bancaire concernés ; - aux déclarations exactes du Client ; - au contrôle anti-fraude comme défini à l’article 16. Si les présentes conditions sont respectées, la souscription sera considérée effective. Dans le cas contraire, la demande de souscription sera automatiquement annulée et le Client prévenu par mail. La souscription du présent Contrat de Service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV et des Conditions Particulières de Service disponibles sur le site www.keyyo.fr ou remises au Client le cas échéant.

Le Contrat de Service est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’activation du Service, assortie ou non d’une durée minimale d’engagement, suivant les Conditions Particulières du Service souscrit par le Client.

L'accès au service de téléphonie est subordonné à ce que le client dispose d'un accès au réseau Internet. Le service est destiné aux particuliers et aux entreprises dans le cadre d'un usage conversationnel et personnel et en dehors des professionnels des télécommunications : opérateurs, téléboutiques, téléprospection, phoning, centre d'appels, cartes prépayés, services vocaux. Les forfaits illimités pour les particuliers et Centrex illimités pour les entreprises sont réservés à un usage individuel et ne peuvent pas être mutualisés sur plusieurs collaborateurs (un forfait = un utilisateur unique). Les forfaits Trunking illimités sont destinés à se substituer à des lignes téléphoniques d'opérateurs et permettent de recevoir et d'émettre des appels vers toutes les destinations (fixe, mobile, numéros spéciaux, international). Ils ne doivent en aucun cas être utilisés en solutions d'appoint ni en aval de dispositifs de routage d'appels ou tout autre système dont l'objectif est de trier les appels émis selon leur destination. A défaut, Keyyo se réserve le droit de résilier le forfait illimité ou de le migrer automatiquement vers une offre Libre (à la consommation) et d’appliquer une pénalité forfaitaire de 180€ par ligne.

Pour recevoir ses appels, le client bénéficie d'un numéro de téléphone français du type 01/02/03/04/05/08/09xx xxx xxx, joignable depuis l'étranger en composant le format international +33 (0)1/2/3/4/5/8/9xx xxx xxx. Sauf mention contraire sur le devis accepté par le Client, le service est conçu pour une durée indéterminée ; la résiliation du service par le client peut se faire à tout moment, en envoyant un email avec son identifiant à partir du formulaire Contact de notre site www.keyyo.fr et par Keyyo, moyennant un préavis de 1 mois, en envoyant un email au client ; la résiliation du service sera effective à date anniversaire d'inscription au service, tout mois commencé étant dû.

6.1. Keyyo se réserve le droit de demander au Client, lors de la souscription du Contrat ou à tout moment au cours de son exécution, et notamment en cas de retard ou d’incident de paiement, le versement d’un dépôt de garantie, d’une avance sur consommation ou l’engagement d’une caution pouvant aller jusqu’à six (6) mois de consommation et abonnement estimés.

6.2. Keyyo peut, sans préavis, utiliser le dépôt de garantie ou l’avance sur consommation afin de faire face à tout coût, perte ou responsabilité encourus consécutivement à un manquement aux obligations du Client.

6.3. Les montants versés au titre de toute garantie pourront être compensées contractuellement avec les sommes dont le Client demeurerait débiteur au titre de son Contrat, en cours ou résilié, non judiciairement contesté. Le solde éventuellement dû par Keyyo au Client lui sera restitué dans un délai de trente (30) jours après résiliation de tous ses Services par le Client et après l’extinction de toute dette envers Keyyo. Toute somme déposée entre les mains de Keyyo ne porte aucun intérêt avant la mise en demeure de restitution.

7.1. Les tarifs applicables aux Services sont ceux en vigueur au moment de la souscription des Services.

7.2. Keyyo se réserve cependant le droit de modifier ses tarifs à tout moment sous réserve de ce qui est dit ci-après. Toute baisse générale de tarifs pourra être réalisée par Keyyo sans délai particulier. Lorsqu’une remise particulière aura été accordée, la tarification initiale pourra être à nouveau appliquée par Keyyo. En cas de hausse des tarifs, ceux-ci seront communiqués au Client au minimum un (1) mois avant leur entrée en vigueur, par tous moyens.

8.1. Le paiement des Services s’effectue par prélèvement automatique, par débit sur une carte bancaire ou par mandat administratif. Le Client a la possibilité de donner mandat à un Tiers Payeur de payer en son nom et pour son compte les sommes dues au titre du Contrat. Cette désignation n’exonère cependant pas le Client de son obligation de paiement en cas de défaillance du Tiers Payeur.

8.2. Seuil d’encours : en fonction du profil du Client et du nombre de lignes souscrites, Keyyo fixera automatiquement un seuil d’encours au Client. Ce seuil d’encours est susceptible d’évoluer à la hausse ou à la baisse en cours de Contrat et le Client peut demander à tout moment à connaître le montant de son encours chez Keyyo. En cas de dépassement de son seuil d’encours par le Client, Keyyo suspendra automatiquement ses lignes, auquel cas le Client ne pourra plus émettre d’appels en dehors des numéros d’urgence mais pourra toujours en recevoir. Les lignes seront suspendues jusqu’à la régularisation de la situation par le Client ou l’augmentation du seuil d’encours validée par Keyyo.

8.3. Les factures sont établies mensuellement, à la date anniversaire de l’activation du premier Service Keyyo et sont notamment disponibles au format électronique sur les pages « Mon compte ». Néanmoins, Keyyo se réserve la faculté de n’émettre qu’une facture bimestrielle si le faible niveau de consommation du Client le justifie. Les factures sont payables dans un délai de quinze (15) jours à compter de leur date d’émission et sont encore consultables six mois après.

8.4. A compter d’un email de relance demeuré sans effet pendant 6 (six) jours ouvrables, une mise en demeure sera adressée au Client, qui fera naître des intérêts de retard calculés sur une base journalière à raison d’une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur. Les frais divers liés à un défaut de paiement des sommes dues en vertu du Contrat seront également facturés. A défaut de règlement sous 8 (huit) jours de cette dernière, la suspension des lignes du Client sera effectuée et un recours devant la juridiction compétente pourra être engagé. Keyyo se réserve en tout état de cause la possibilité de préserver ses intérêts par la voie de saisies conservatoires.

8.5. Unicité des relations contractuelles : les créances dues par le Client au titre d’un Contrat souscrit auprès de Keyyo peuvent être reportées sur tout autre Contrat souscrit auprès de Keyyo.

9.1. Une facture n’ayant pas été́ contestée par le Client dans un délai de trente (30) jours à compter de sa date d’émission est réputée acceptée par ce dernier dans son principe et dans son montant. La contestation élevée par le Client à l’encontre de la facture ne peut en aucun cas le dispenser de son paiement. Toute réduction de la facture contestée donnera lieu à l’émission d’un avoir venant en déduction de la facture suivante.

9.2. La facturation du Client est établie à partir des données enregistrées systématiquement et de manière inaltérable sur les supports informatiques de Keyyo. Ces supports informatiques sont conservés par Keyyo pendant une durée de six (6) mois à compter de la date d’établissement de la facture. Ces supports ont la valeur d’un écrit au sens donné à ce terme à l’article 1347 du Code Civil français. Les enregistrements figurant dans le système d’horodatage et de taxation de Keyyo font foi de l’utilisation, de la durée et de la destination des appels par le Client jusqu’à preuve du contraire. Keyyo tient à la disposition du Client ces éléments (détail des communications et éléments sur les prestations facturées au titre du Contrat).

10.1. Keyyo s’engage à apporter toute la compétence et le soin nécessaire à la fourniture des Services et à mettre en œuvre toutes les dispositions nécessaires afin d’assurer les Services de manière permanente et continue.

10.2. GTR : Pour certains Services, Keyyo s’engage contractuellement vis à vis de ses Clients sur une Garantie de Temps de Rétablissement (ci-après désigné « GTR ») de moins de quatre (4) heures en heures ouvrées soit du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 hors jours fériés, en dehors des périodes de maintenance et sous réserve de règlement des factures Keyyo par le Client. En cas de dépassement de ce délai, des pénalités s’appliquent. Ces dernières sont calculées sur la base de l’abonnement mensuel du Service soumis à GTR. Les quatre (4) heures courent à partir de la signalisation de l’incident à nos services. L’ouverture du ticket d’incident s’effectue soit par le partenaire installateur au travers du formulaire web à partir de www.keyyo.fr/support_partenaire soit par le Client à partir du formulaire « Contact » du site www.keyyo.fr. En cas de non-respect du temps de rétablissement, Keyyo versera une indemnité libératoire telle que définie ci-après : • 4h < Temps de Rétablissement <= 6h30 : 10 % de l’abonnement mensuel • 6h30 < Temps de Rétablissement <= 8h30 : 20 % de l’abonnement mensuel • 8h30 < Temps de Rétablissement <= 10h : 30 % de l’abonnement mensuel • 10h < Temps de Rétablissement : 100 % de l’abonnement mensuel Cet engagement couvre l’interruption totale du Service, constatée et mesurée par Keyyo. Le cumul des pénalités relatives au temps de rétablissement est plafonné à un abonnement mensuel par an. Si les conditions d’attribution sont remplies, le Client pourra demander à Keyyo le montant des pénalités correspondantes. Ce montant sera déduit par Keyyo de la prochaine facture du Client. L’application de cette GTR sera spécifiée dans les CP des Services concernés.

10.3. Stocks : Keyyo informera le Client par mail des éventuelles ruptures de stocks pouvant affecter sa commande.

10.4. La responsabilité de Keyyo ne saurait être engagée lorsque l’interruption de Service ou le non respect des engagements résulte : - d’une mauvaise utilisation des Services par le Client et/ou ses correspondants, - du fait d’un tiers, - du fait du Client ou de son installateur et en particulier du non-respect des spécifications techniques fournies par Keyyo pour la mise en œuvre du Service ou d’un mauvais fonctionnement de la desserte interne, - d’une modification de Service demandée par le Client ou son installateur, - d’un élément non installé par Keyyo, - de difficultés exceptionnelles et, en particulier, de l’existence de contraintes particulières ou de la nécessité de mettre en œuvre des moyens spéciaux (tel que : accès réglementé, interdiction de passage, obstacles naturels, configurations architecturales non accessibles par des moyens usuels) non imputables à Keyyo, - de la divulgation par le Client, par tous moyens, du ou des codes d’accès aux Services à une tierce personne non autorisée, - de la suspension de l’accès au Service dans les cas visés aux présentes, - du dysfonctionnement total ou partiel du ou des Service résultant de perturbations ou d’interruptions des moyens de télécommunications gérés par des opérateurs auxquels est connecté Keyyo, - d’aléas de propagation d’ondes électromagnétiques qui peuvent entraîner des perturbations ou des indisponibilités locales, - de la suspension dans l’exécution des Services dans le cadre de la maintenance du réseau, étant précisé que, sauf urgence, ces opérations seront effectuées en dehors des périodes de haut trafic et qu’un soin particulier sera apporté afin de réduire au maximum la période d’indisponibilité, - de la restriction à la fourniture des Services ou de cessation du droit d’exploitation des réseaux décidés par l’autorité publique, - de modifications dues à des prescriptions à Keyyo par l’Arcep ou tout autre organisme réglementaire, - d’un cas de force majeure ou cas fortuit, tels que définis aux présentes. Lorsque la responsabilité de Keyyo est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subis, à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices commerciaux, les pertes d’exploitation et de chiffres d’affaires, les pertes de données.

10.5. Keyyo ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de délivrer le Service en cas de non respect des obligations et responsabilités du Client.

11.1. Le Client est tenu au paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre des Services et de l’exécution de l’ensemble de ses obligations.

11.2. Le Client s’engage à communiquer à Keyyo une adresse email valide qui servira de contact principal pour toutes les communications de Keyyo vers le Client.

11.3. Le Client s’engage à communiquer à Keyyo dans les plus brefs délais toute modification nécessaire à la bonne exécution du Contrat, notamment de tout changement de coordonnées bancaires, raison sociale, adresse ou adresse email.

11.4. Il est de la responsabilité du Client de ne pas communiquer des informations à Keyyo inexactes, notamment dans le libellé de ses coordonnées. En cas de défaut de déclaration (omission de l’existence de dettes préalables à l’égard de Keyyo ou déclarations inexactes lors de la souscription du Contrat), Keyyo adressera au Client, par tout moyen, une mise en demeure de régulariser sa situation dans un délai maximal de 8 (huit) jours calendaires.

11.5. Il est de la responsabilité du Client de déclarer à partir de la page « Mon compte » du site www.keyyo.fr le département et la commune sur laquelle il se situe. De ce fait, Keyyo ne pourra être tenu responsable en cas d’erreur de la part du Client dans la déclaration de sa localité ne permettant pas de porter les numéros vers un opérateur tiers en raison d’une incohérence ou incompatibilité au niveau de la localité. De la même manière, Keyyo ne pourra être tenu responsable en cas d’erreur de la part du Client dans la déclaration de sa localité entraînant une incohérence dans l’acheminement des appels vers les numéros d’urgence.

11.6. Dans le cadre d’opérations de support, le Client s’engage à mener toute action à la demande des techniciens Keyyo, et notamment à redémarrer ses équipements afin de résoudre d’éventuels dysfonctionnements. De même, dans le cadre d’opérations de support, le Client s’engage à laisser les techniciens Keyyo se connecter par Internet sur son ordinateur au travers d’un logiciel d’assistance à distance.

11.7. Le Client s’engage à indiquer à Keyyo s’il ne souhaite pas apparaître dans les annuaires.

11.8. Le Client reconnaît qu’il a bien pris connaissance des recommandations de la société Keyyo relatives à la sécurisation des installations sur le site www.keyyo.fr recommandant la mise en place systématique des règles de sécurité minimales et qu’il a bien vérifié ou fait vérifier l’éligibilité et la compatibilité technique, en particulier les appareils analogiques de type fax, affranchisseuse, terminal de paiement ou centrale de télésurveillance connectés à un adaptateur téléphonique. Il est de sa responsabilité de s’assurer, en outre, pour obtenir un service de qualité : - du dimensionnement de son accès Internet, conforme aux recommandations de Keyyo disponible sur la page web www.keyyo.fr/fr/support/bande_passante.php - De la priorisation des flux voix sur les flux données sur son réseau - De la mise à disposition d’un câblage Ethernet de catégorie 5 ou plus - De l’utilisation d’un équipement d’accès respectant l’intégrité des messages SIP et l’ouverture des ports UDP 5060, 5061 et 16384 à 16482

11.9. Le Client reste seul responsable de la conservation, de la confidentialité et de l’utilisation des codes d’accès, identifiants et lignes fournis par Keyyo, indispensables à l’utilisation de certains Services ou en vue de modifier l’offre initialement souscrite, ainsi que tous les actes qu’ils permettent de réaliser. Le Client reste responsable des connexions ou des appels émis depuis ses équipements au travers de ses identifiants, codes d’accès ou lignes. Il appartient au Client de prendre toutes mesures propres à assurer la sécurité des données relatives à son Contrat et de ces différents codes (personnalisation) et/ou identifiants. Keyyo ne saurait être responsable des conséquences que pourrait avoir toute divulgation, même accidentelle, de ces codes et/ou identifiants à un tiers. En cas de divulgation, détournement, perte ou vol de ses identifiants, codes d’accès ou lignes, le Client doit sans délai demander de nouveaux identifiants et codes personnels en se connectant sur le formulaire « Contact » du site www.keyyo.fr. Le Client est responsable des conséquences pécuniaires d’une utilisation frauduleuse ou abusive des identifiants, codes d’accès ou lignes fournis par Keyyo dans le cadre du Service. Toute connexion avec les identifiants, codes d’accès ou lignes du Client sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.

11.10. Le Client s’engage à utiliser les Services en « bon père de famille » et s’interdit toute utilisation contraire aux lois et règlements en vigueur. Il s’engage notamment à ne pas utiliser (ou autoriser/permettre à un tiers d’utiliser) les Services pour transmettre ou recevoir des éléments ou des données de quelque nature que ce soit, qui seraient en violation des lois et règlements en vigueur, qui présenteraient un caractère menaçant, choquant, diffamatoire ou porteraient atteinte à des engagements de confidentialité́ ou violeraient des droits de propriété́ intellectuelle ou industrielle ou autre et à ne pas transmettre en connaissance de cause ou par négligence tout élément électronique et/ou logique qui causerait ou serait susceptible de causer un dommage de quelque nature que ce soit aux systèmes informatiques de Keyyo ou à d’autres utilisateurs de l’Internet. Le Client s’engage notamment à respecter les règles déontologiques telles que décrites sur le site www.keyyo.fr www.keyyo.fr relatives aux services télématiques.

11.11. Le Client fera son affaire personnelle des droits et obligations envers la SACEM et la SCPA.

11.12. Le Client est responsable des équipements loués par KEYYO et devra les restituer en bon état. Dans le cas contraire, le matériel sera facturé dans les termes et conditions prévus dans les Conditions Particulières.

12.1. Suspension ou interruption des Services : Keyyo se réserve le droit de suspendre totalement ou partiellement (l’accès aux numéros d’urgence étant toujours possible) l’exécution du Contrat ou de limiter l’accès aux Services souscrits par le Client, après avoir avisé ce dernier par tout moyen :
- Dans l’attente éventuelle de l’exécution par le Client de l’une de ses obligations prévues au titre du Contrat,
- Dans l’attente du règlement du dépôt de garantie ou de l’engagement de caution ou de l’avance sur consommation visés aux présentes,
- En cas de non-paiement par le Client des sommes dues,
- En cas de dépassement du seuil d’encours du Client,
- En cas d’augmentation anormalement excessive du montant des consommations du Client, ceci en vue de préserver les intérêts du Client,
- En cas de force majeure, telle que définie aux présentes,
- Si le client réalise plus de 30 transactions SIP par seconde,
- Si la durée moyenne quotidienne des appels est inférieure à 40s,
- Si l’ASR quotidien est inférieure à 50% (ASR correspond au nombre d'appels décrochés divisé par le nombre total d'appels émis).
Le rétablissement des Services souscrits après suspension peut donner lieu à facturation de frais de remise en service, auxquels peuvent s’ajouter la fourniture par le Client de toute nouvelle garantie jugée utile par Keyyo,

• 12.2. Résiliation
  • 12.2.1. Conditions de résiliation : chacune des parties peut résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, ou à partir du formulaire « Contact » du site www.keyyo.fr. Si le Service concerné prévoit une durée minimale d’engagement, dans ce cas, le Client pourra résilier par anticipation le Contrat mais sera tenu au paiement du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d’exécution du Contrat.
  • 12.2.2. Aucune résiliation ne saurait intervenir entre la date de souscription du présent Contrat, et la date d’activation du Service. D’autre part, toute demande de résiliation prendra effet à date d’anniversaire du mois M+1. Dans l’intervalle, le Client reste redevable des sommes dues au titre du ou des Services et/ou options souscrits.
  • 12.2.3. : Résiliation des options : les options étant souscrites pour une durée indéterminée, sauf Conditions Particulières, la résiliation du Contrat entrainera la résiliation de ces dernières.
  • 12.2.4. Transfert de Contrat : Dans le cadre d’une continuité́ de Services, Keyyo se réserve le droit d’effectuer le transfert de ses Clients vers toute autre Société de Commercialisation de Services ou tout Opérateur de son choix, ayant reçu l’agrément de Keyyo. Le Client ne pourra alors se prévaloir de ce transfert pour résilier son Contrat de Service.
  • 12.2.5. Le Contrat peut être résilié par Keyyo sans délai ni préavis sauf disposition contraire prévue aux présentes et sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation, dans les cas suivants :
    • - défaut de déclaration ou fausse déclaration du Client concernant le Contrat après mise en demeure restée infructueuse,
    • - manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations essentielles,
    • - non-paiement des sommes dues après mise en demeure restée sans effet,
    • - défaut de constitution des garanties dans les conditions décrites aux présentes,
    • - non continuation du Contrat décidée par l’administrateur judiciaire dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ou de mise en liquidation judiciaire de la société,
    • - faillite personnelle prononcée judiciairement,
    • - résiliation et/ou modifications substantielles des relations contractuelles entre Keyyo et les autres opérateurs,
    • - perte des autorisations d’exploitation du réseau,
    • - en cas d’utilisation inappropriée ou abusive d’une offre de Service comprenant des communications illimitées.

12.3. Cession : Le contrat ne peut être cédé ou transmis par le Client, sous quelque forme que ce soit, en totalité ou en partie, sans accord préalable exprès et écrit de Keyyo. Keyyo peut céder, transférer ou apporter à un tiers sous une forme quelconque, les droits et obligations nés du Contrat.

Keyyo informera le Client de toute modification des présentes CGV ou des conditions tarifaires un (1) mois avant sa prise d’effet, par courrier électronique à l’adresse fournit par le Client lors de la souscription ou par tout autre moyen (sms, courrier…).La nouvelle version des CGV sera publiée sur www.keyyo.fr Le Client qui n’accepte pas les modifications contractuelles, pourra résilier le contrat dans les conditions de l’article 12.2 dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification des modifications contractuelles. Toutefois, le droit de résiliation prévu ci-dessus n’est ouvert au Client que dans la mesure où les modifications contractuelles portent sur des éléments substantiels dudit Contrat et non sur des modifications mineures ou dues à des nouvelles contraintes législatives ou réglementaires ou imposées par des Autorités. Au terme de ce délai, le Client comprend et accepte que son utilisation continue des Services constitue une acceptation implicite des CGV modifiées.

Outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de Cassation, sont considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les inondations, les incendies, la foudre, les virus informatiques, les phénomènes d’origine électrique ou électromagnétique qui perturbent les Réseaux, les attentats, les restrictions légales à la fourniture de services de télécommunications, et de façon générale, les événements ayant nécessité l’application de plans locaux ou nationaux de maintien de la continuité des services de télécommunications, et tout autre événement force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1140 du Code civil.

Le Client certifie être titulaire des lignes pour lesquelles il souscrit aux Services Keyyo, bénéficier d’un abonnement au service téléphonique d’un opérateur et mandater Keyyo et ses prestataires techniques pour mener en son nom et pour son compte auprès des opérateurs, toutes les étapes nécessaires à la mise en œuvre du service automatique de présélection, de revente de l’abonnement, du dégroupage partiel ou total et de la portabilité. Le Client reconnaît avoir été informé que la mise en œuvre de la revente de l’abonnement, du dégroupage partiel ou total et de la portabilité entraînera la résiliation auprès de son ancien opérateur de ses abonnements téléphoniques et de ses services haut débit. Il reste de la responsabilité du Client de résilier ses forfaits et options auprès de son opérateur.

Keyyo, en collaboration avec FIA-NET, contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site. Ces contrôles visent à protéger Keyyo de pratiques abusives opérées par des fraudeurs. Dans le cadre de ces procédures, les services de Keyyo pourront être amenés à demander au Client toutes les pièces nécessaires au déblocage de sa commande : justificatifs de domicile et de débit au nom du Client, etc... Ces demandes sont faites par courrier électronique. Les informations fournies au sein du Bon de Commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. FIA-NET et Keyyo sont les destinataires des données recueillies au sein du Bon de Commande. La non-transmission des données du Bon de Commande du Client empêche la réalisation et l’analyse de sa transaction. La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées du Bon de Commande associé à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par FIA-NET. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à : FIA-NET Service Informatique et Libertés 22 rue Drouot 75009 PARIS.

En application de la Loi Informatique et Liberté n° 7817 du 6 janvier 1978 le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification relatif aux données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition. Keyyo se réserve cependant la possibilité de faire figurer le nom du Client sur la liste des références commerciales communiquée au public à défaut d’interdiction expresse de la part du Client. A tout moment, le Client peut modifier ses coordonnées directement sur www.keyyo.fr. Celui-ci est en droit de demander sa suppression du fichier clients de Keyyo. Ces informations permettent de faciliter au Client l’utilisation du site web, en lui évitant par exemple de procéder à de multiples ressaisies, et de profiter pleinement de toutes les fonctionnalités que le site offre au Client. L’adresse du Client est utile au moment de la commande afin de lui adresser sa commande. Les coordonnées téléphoniques du Client permettent au service client de Keyyo de contacter le Client pour le suivi de sa commande. L’adresse mail du Client permet à Keyyo d’identifier le Client et de confirmer les commandes du Client. Les informations bancaires du Client (numéro de carte bancaire, date de validité) sont cryptées par le système SSL. Elles sont inaccessibles par un tiers.

Le Contrat de Service est régi par la loi française. Tout différend relatif à la formation, l’exécution ou l’interprétation du Contrat de Service et en particulier des présentes CGV relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre lorsque le cocontractant est un commerçant.

1. Description du Service

Dans le cadre du Service de téléphonie, Keyyo propose à ses Clients des lignes destinées à se substituer à des lignes téléphoniques d’opérateurs permettant de recevoir et d’émettre des appels vers toutes les destinations (fixe, mobile, numéros spéciaux, international). Il existe deux types d’accès proposés par Keyyo dans le cadre du Service de téléphonie : de la téléphonie IP et de la téléphonie traditionnelle (présélection et revente de l’abonnement en ligne analogique, accès de base et accès primaire). L’accès à la téléphonie IP est subordonné à ce que le Client dispose d’équipements IP (téléphones, adaptateurs, IPBX, softphone, …) et d’un accès au réseau Internet. Keyyo choisira pour le compte du Client le meilleur accès possible et le Service est proposé sous réserve d’éligibilité et de compatibilité technique. Keyyo propose plusieurs offres de communications, au forfait ou à la consommation, comme définit sur le Bon de Commande et dont les tarifs sont indiqués sur la grille tarifaire en vigueur au moment de la souscription. Dans le cadre du Service de téléphonie, Keyyo propose à ses Clients de souscrire à une tranche de numéros. Pour les Clients qui y souscrivent, Keyyo s’engage à réserver l’ensemble des numéros de la tranche pendant toute la durée du Contrat. Keyyo pourra facturer au Client les numéros réservés non utilisés, ou les libérer et les attribuer à un autre Client, notamment si le Client utilise moins de 80 % des numéros de la tranche. Dans le cadre du Service de Téléphonie IP, chaque appel est limité à une durée maximum de 120 minutes.

• 1.1. Forfaits illimités

  Les forfaits illimités sont destinés aux entreprises dans le cadre d’un usage conversationnel et en dehors des professionnels des télécommunications : opérateurs, téléboutiques, téléprospection, phoning, centres d’appels, cartes prépayées, services vocaux. L’envoi de fax en nombres (fax mailing) est interdit depuis une ligne Keyyo. En cas d’utilisation abusive d’un forfait illimité, Keyyo se réserve le droit de résilier le forfait illimité ou de le migrer automatiquement vers une offre à la consommation, sans droit de retour à une offre illimitée pour le Client, et d’appliquer une pénalité forfaitaire de 180€HT par ligne. Dans le cadre des forfaits illimités fixes, les appels sont illimités 24h/24 et 7j/7 vers les numéros fixes de France métropolitaine (hors numéros spéciaux). Dans le cadre des forfaits illimités vers les mobiles, les appels vers les mobiles de France métropolitaine sont illimités de 8h à 18h, du lundi au vendredi, hors jours fériés. Au-delà, les appels seront facturés selon la grille tarifaire en vigueur.

• 1.2. Offres Centrex (ou téléphonie IP Keyyo)

  Dans le cadre des offres Centrex, les forfaits illimités (Illimité Centrex et Illimité Mobile Centrex) sont réservés à un usage individuel et ne peuvent pas être mutualisés sur plusieurs collaborateurs (un forfait = un utilisateur unique). Les offres Centrex sont proposées avec ou sans une durée initiale d’engagement.

  • 1.2.1. Option iPhone

    L’application Keyyo, disponible sur l’Appstore (marque d’Apple) permet d’utiliser le forfait illimité Keyyo depuis l’iPhone, quel que soit l’opérateur et le réseau mobile du Client. L’application n’est pas compatible avec le forfait Illimité Mobile Centrex. Le téléchargement de l’application iPhone Keyyo est gratuit. L’utilisation de cette application est subordonnée à ce que le Client dispose d’une ligne Keyyo Centrex active sur laquelle l’option iPhone sera souscrite.

  • 1.2.2. Option télétravail

    Dans le cadre de l’option télétravail, Keyyo met à disposition des postes « jumeaux » pour les salariés qui travaillent de chez eux de manière ponctuelle ou permanente. L’option est proposée sous réserve de compatibilité technique avec le fournisseur d’accès Internet. Le poste « jumeaux » est livré pré-configuré.

• 1.3. Offres SIP Trunking (T0/T2 IP Libres ou Illimités ou Illimités mobile)

  Dans le cadre des offres SIP Trunking, un accès « T0 ou T2 IP » est livré au Client, étant entendu qu’un T0 IP correspond à 2 appels simultanés, entrants ou sortants. Dans le cadre des offres de SIP Trunking, les forfaits illimités ne doivent en aucun cas être utilisés en solutions d’appoint ni en aval de dispositifs de routage d’appels ou tout autre système dont l’objectif est de trier les appels émis par type (entrant ou sortant) ou par destination (fixe, mobile, numéros spéciaux, international). Les offres SIP Trunking sont non compatibles avec les services data de type fax, terminal de paiement électronique, affranchisseuse, centrale d’alarme, portier et l’impulsion de taxe n’est pas disponible. Selon le choix du Client, l’offre de SIP Trunking comprend ou non un accès Keyyo (dans ce cas, offre sur accès Tiers). Les conditions de fourniture de l’accès dépendent des Conditions Particulières de l’offre de Service Internet Keyyo. Le dimensionnement des accès de l’offre sur DSL Keyyo est fait pour le Codec G729.

  • 1.3.1. Pack HD SIP

    Le pack HD SIP comprend la mise à disposition d’un accès Keyyo (sous réserve d’éligibilité, accès SDSL dédié voix pour les sites de plus de 2T0, dimensionnement effectué sur la base du Codec G722) ainsi que de forfaits de communications comme spécifié sur le Bon de Commande. L’offre Pack HD SIP est disponible uniquement sur le matériel certifié comme indiqué sur la page http://www.partenaire.keyyo.fr/nos_solutions/solution-ipbx-keyyo.php. La disponibilité de la qualité audio HD est liée au type de l’IPBX et postes installés et à leur paramétrage.

• 1.4. Services de fax

  Keyyo propose à ses Clients plusieurs offres de fax, sous réserve de compatibilité technique.

  • 1.4.1. Keyyo Fax / Fax par mail

    Keyyo met à disposition un compte de fax direct au Client, lui permettant de réceptionner ses fax sur une boîte email, sous format pdf uniquement. Il est de la responsabilité du Client de bien déclarer la bonne adresse mail pour la configuration de la réception de ses fax. L’imprimante virtuelle Keyyo (PC-to-Fax) permet d’envoyer des fax à partir du PC. Le logiciel d’envoi est compatible avec les systèmes d’exploitation Windows 2000, XP et Vista. Le Client peut recevoir ou émettre 2 fax simultanément maximum.

  • 1.4.2. Fax IP

    L’offre Fax IP de Keyyo permet le raccordement d’un fax analogique au réseau Keyyo par le biais du protocole T38. Le bon fonctionnement du fax n’est pas garanti par Keyyo.

• 1.5. Présélection (offre Transparence)

  L’offre permet à Keyyo d’acheminer les appels sortants passés par le Client à l’aide d’une ligne téléphonique sur le réseau téléphonique Keyyo en composant le 0 devant le numéro à 10 chiffres. Le Client continue à payer son abonnement à son opérateur et bénéficie du tarif de communications de Keyyo. Pour être présélectionné, le Client doit communiquer à Keyyo le NDI des lignes à prendre en charge. La résiliation de ses forfaits auprès de son opérateur actuel reste de la responsabilité du Client. L’offre est mise en œuvre sous un délai indicatif de 2 à 5 jours ouvrés, sous réserve de compatibilité technique. L’offre est notamment incompatible avec les lignes en revente de l’abonnement, les lignes en dégroupage total, les lignes restreintes et les lignes bénéficiant d’un abonnement temporaire ou modéré. Lors d’un déménagement avec conservation de numéro, le service est automatiquement annulé et le Client devra recontacter Keyyo pour le réactiver.

• 1.6. Revente de l’abonnement

  Dans le cadre du Service de revente de l’abonnement, Keyyo fournit, en fonction de l’offre choisie par le client :
  • - une ligne analogique isolée (création de nouvelle ligne ou portabilité d’une ligne existante)
  • - un groupement de lignes analogiques (création de nouveau groupement ou portabilité d’un groupement existant)
  • - un accès de base isolé (création de nouvel accès de base ou portabilité d’un accès de base existant)
  • - un groupement d’accès de base (création de nouveau groupement ou portabilité d’un groupement existant)
  Ces lignes permettent de recevoir et d’émettre des appels vers toutes les destinations (fixe, mobile, numéros spéciaux, international). Le Service est proposé sous réserve d’éligibilité. Les frais de mise en service incluent la fourniture de 3 mètres de câble maximum à partie du point de terminaison. Ils ne donnent pas droit au déplacement des prises existantes et la desserte interne devra être effectuée par le Client. A défaut, Keyyo facturera les frais de déplacement, le matériel et la desserte interne.
  Dans le cadre de la revente de l’abonnement, il est de la responsabilité du Client de s’assurer de la déprogrammation du préfixe de son PABX / IPBX avant l’activation du Service Keyyo afin d’éviter une rupture de service.
  Tout rendez-vous fixé par Keyyo (directement ou par un de ses sous-traitant, France Télécom en particulier) non honoré par le client sans avoir prévenu Keyyo au préalable au moins 48h à l’avance sera facturé au tarif en vigueur.

• 1.7. CTI – Couplage Téléphonie Informatique

  API qui permettent d’intégrer la téléphonie Keyyo à des applications métiers : appels sortants, envoi de SMS, ... Dans le cadre d’envoi de SMS, ces derniers sont limités à 1 SMS par seconde et 10 SMS par minute. L’envoi de SMS est soumis au respect des règles de déontologie en vigueur.

2. Portabilité

Le Client, titulaire du contrat désigné par le ou les numéros qu’il demande de porter, déclare de bonne foi :

• - demander la résiliation du(es) contrat(s) désigné(s) par le ou les numéros(s) à porter par site et la mise en œuvre de la portabilité du (ou des) numéros utilisés au titre dudit(desdits) contrat(s) ;
• - choisir l’opérateur de boucle locale Keyyo, en lieu et place de son ancien opérateur et, à ce titre, avoir pleinement connaissance des conséquences de la résiliation de son(ses) précédent(s) contrat(s) avec son ancien opérateur, à savoir la rupture du lien contractuel avec celui-ci et le fait que la fourniture de l’accès(des accès) téléphonique(s) reste à la charge exclusive de Keyyo ;
• - avoir donné mandat à Keyyo, N° SIREN 390 081 156, pour effectuer, en son nom et pour son compte, toutes les démarches nécessaires auprès de son ancien opérateur de boucle locale, afin de procéder à la résiliation de son(ses) accès téléphonique(s) auprès de son ancien opérateur et de dérouler toutes les étapes nécessaires pour la mise en œuvre du service automatique de présélection et de revente de l’abonnement, du dégroupage total, et de la portabilité des numéros susvisés et le cas échéant de l’ensemble des tranches de numéro SDA rattachés aux NDI précisés. Il reconnait avoir été informé que la mise en œuvre de la revente de l’abonnement, du dégroupage total, et de la portabilité entraînera la résiliation auprès de son ancien opérateur de ses abonnements téléphoniques et de ses services haut débit ;
• - être informé que dans l’hypothèse où la portabilité ou la revente de l’abonnement n’est pas mise en œuvre, il demeure client de son ancien opérateur et demeure donc redevable de l’ensemble des ses obligations envers son ancien opérateur au titre des liens contractuels avec celui-ci ;
• - s’engager à adresser à KEYYO toute demande ou réclamation concernant l’exécution du présent mandat.

Toute demande de portabilité annulée à la demande du Client avant la date effective de la portabilité sera facturée au Client 55€HT par dossier de portabilité.

3. Activation

Les délais d’activation sont donnés à titre indicatif, Keyyo ne s’engage sur aucun délai. Dans l’attente de l’activation des Services, Keyyo se réserve le droit d’activer le Service Transparence (présélection) au Client pour la prise en charge de ses communications. Le Service Transparence sera résilié automatiquement et sans frais à l’activation du Service souscrit par le Client. Il est expressément convenu que les numéros de téléphones inscrits au Bon de Commande le sont sous l’entière responsabilité du Client qui a procédé à toutes les vérifications nécessaires. Dans ces conditions, le Client sera tenu de régler les sommes mises à sa charge au titre d’un numéro erroné.

4. Facturation

La facturation du Service de téléphonie est mensuelle, les abonnements et forfaits étant facturés en début de période et les appels en fin de période.

5. Durée d’engagement

Le Service de téléphonie est souscrit pour une durée indéterminée, sauf mention contraire sur le Bon de Commande ou lors de la souscription en ligne, étant entendu que tout mois commencé est dû.

6. Migration

Keyyo offre la possibilité au Client de changer d’offre au sein d’une même famille d’offres sans modification des paramètres techniques, dans la limite de 2 (deux) migrations par année calendaire. Lors de la migration vers une offre ayant les mêmes durée d’engagement et frais de résiliations forfaitaires que l’offre initiale, seuls les frais d’accès au Service de la nouvelle offre seront facturés au Client, dans les conditions tarifaires en vigueur. Dans le cas d’une migration vers une offre ayant une durée d’engagement et/ou des frais de résiliation forfaitaires différents, la migration entrainera la facturation au Client des frais de résiliation forfaitaires et/ou des montants restant dus pour l’offre initiale et/ou des frais d’accès au Service de la nouvelle offre. Quand la migration de l’offre est faite par le Client directement sur son espace utilisateur, la migration sera effective à sa prochaine date anniversaire.

7. Résiliation

En cas de résiliation totale ou partielle du Service de téléphonie, le Client respectera les conditions énoncées aux Conditions Générales de Ventes. En complément, la résiliation d’une offre soumise à une période initiale d’engagement avant la fin de cette période entrainera la facturation par Keyyo au Client de la totalité des mensualités restant dues jusqu’à la fin de la période initiale. Dans le cadre de la résiliation d’une offre Centrex sans période initiale d’engagement, le Client se verra facturé de frais de résiliation forfaitaires de 30€HT par ligne.

8. Responsabilités

Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que son installation ne génère pas plus de 60 messages SIP par seconde et par adresse IP publique. Keyyo se réserve le droit de bloquer l’enregistrement des équipements du Client sur ses serveurs si ces paramètres ne sont pas respectés. Lors d’une demande de création de ligne par Keyyo, il est de la responsabilité du Client d’informer Keyyo du nombre de lignes dont il dispose déjà sur son site (même adresse). Il est de la responsabilité du Client de sélectionner des options aux Services compatibles entre elles comme défini sur www.keyyo.fr. Dans le cas d’une portabilité de ligne, il est de la responsabilité du Client de communiquer à Keyyo sa dernière facture d’abonnements téléphonique, sans quoi Keyyo ne pourra s’engager à porter la ligne avec le même niveau d’options.

1. Description du Service

Dans le cadre de ce Service, Keyyo fournit un accès Internet. Le Service est proposé sous réserve d’éligibilité et de compatibilité technique.

• 1.1. Services d’accès Internet

  Keyyo propose à ses Clients différents types d’accès : ADSL, SDSL ou Fibre optique. L’accès dont bénéficiera le Client est fonction de l’offre choisie par ce dernier sur le Bon de Commande (ou lors de sa souscription en ligne) ou du dimensionnement effectué par Keyyo. Cet accès permet au Client de connecter un équipement d’accès (modem) au réseau de Keyyo dans le but de recevoir et d’envoyer des données au travers du protocole Internet. La connexion n’est autorisée qu’à condition que le Client utilise les identifiants fournis par Keyyo. Le Client s’engage à fournir à Keyyo un numéro géographique fixe comme contact technique dans le cadre de la création du lien d’accès.

  • 1.1.1. ADSL ProMax

    En souscrivant au Service ADSL ProMax, le Client mandate Keyyo pour mener en son nom et pour son compte auprès de France Télécom toutes les étapes nécessaires à la mise en œuvre du dégroupage (partiel ou total) et le Client reconnait avoir été informé que la mise en œuvre du dégroupage entraînera la résiliation des services haut débit fournis directement ou indirectement par France Télécom. Dans le cas d’un dégroupage partiel, le Client doit disposer d’un contrat d’abonnement au service téléphonique de France Télécom compatible.

  • 1.1.2. SDSL Garanti

    Dans le cadre du Service SDSL 100% garanti, le débit proposé au Client est symétrique (débit ATM) et 100% garanti. Si la ligne n’est pas éligible au dégroupage SDSL « classique », le dégroupage en éligibilité étendue et débit Burst sera commandé pour le compte du Client et le surcoût lui sera communiqué. L’accès bénéficie d’une Garantie de Temps de Rétablissement (GTR) de 4 heures (en heures ouvrées, jours ouvrés). Cette GTR est telle que définie dans les Conditions Générales de Vente de Keyyo et ne démarrera qu’à compter du moment où le Client aura redémarré son(ses) équipement(s) d’accès et fournit au support Keyyo l’état des voyants du modem. En souscrivant au Service SDSL 100% garanti, le Client mandate Keyyo pour mener en son nom et pour son compte auprès de France Télécom toutes les étapes nécessaires à la construction de la ligne utilisant comme référence d’identification le numéro de ligne analogique.

  • 1.1.3. Fibre optique

    Keyyo peut fournir un accès fibre au Client comme support de ses Services de téléphonie et/ou Internet. Les conditions techniques et tarifaires de cet accès seront décrites dans la proposition commerciale et le devis adressés au Client.

  • 1.1.4. Services Managés - Option « Fiabilité + »

    Le Service Services Managés propose aux Client une gestion à distance par les équipes Keyyo de son modem-routeur. Dans le cadre de ce Service, l’option « Fiabilité + » offre une fonction de failover en cas de défaillance de lien. Le Service ne peut s’appliquer que sur des équipements modems-routeurs certifiés par Keyyo et est proposé sous réserve de compatibilité technique. L’option « Fiabilité + » repose sur un second lien qui peut être, au choix du client, dédié à la téléphonie, au même titre que le lien principal, ou bien utilisé pour les services de données; dans ce dernier cas, et lorsque le second lien est utilisé pour la téléphonie, les flux de téléphonie sont prioritaires sur les flux de données. L’activation de l’option « Fiabilité + » est soumise aux conditions suivantes :
    • - le site doit être raccordé par au moins 2 liens d’accès commandés auprès de Keyyo ;
    • - les LAN dédiés respectivement à la téléphonie et aux données doivent avoir été séparés (soit par VLAN, soit par câblage dédié).

  • 1.1.5. Option Adresse IP fixe publique

    Dans le cadre des Services Internet, Keyyo peut proposer au Client de souscrire à des adresses IP fixes publiques supplémentaires. Ces adresses se commandent par pack comme défini au Bon de Commande.

• 1.2. Hébergement

  Keyyo fournit des Services de logiciels en mode hébergé, d’hébergement de solutions partiellement ou totalement dédiées, de location éventuelle d’équipements, leur connexion au réseau Internet, éventuellement une installation et une configuration desdits logiciels ou équipements, de l’espace d’installation au sein des locaux de Keyyo ou de ses partenaires permettant à ses clients de placer et d’exploiter leurs logiciels ou équipements, ainsi que leur supervision et maintenance selon un niveau de service défini dans la Commande de Services. Keyyo assure l’ensemble des connexions nécessaires aux prestations de service, sur la base de 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et s’engage sur une Garantie de Temps de Rétablissement de 4 heures en heures ouvrées. Pour l’ensemble des Services, le Client s’oblige à procéder à la sauvegarde régulière de ses données. Avant l’expiration du contrat, le Client s’assurera que ses données ont été sauvegardées intégralement, Keyyo n’assurant aucune prestation de sauvegarde. Keyyo ne garantit aucunement la récupération des données du Client qui auraient pu être perdues ou endommagées.
  • Logiciels en mode hébergé (Saas) : Keyyo dimensionne ses infrastructures d’hébergement, matériels et systèmes de manière à délivrer le service dans les meilleures conditions de sécurité, d’accessibilité et de sécurité. Keyyo s’engage à une disponibilité opérationnelle du service 365 jours/an, 7 jours/7 et 24heures /24, hors opérations de maintenance et d’évolution. Keyyo assure un taux de disponibilité de service supérieur à 99,5%. Le calcul du taux de disponibilité exclut toutes opérations de maintenance, évolution logicielle de la part des éditeurs, anomalie mineure ou dysfonctionnement lié à l’environnement du client ou au moyen d’accès public (réseau Internet notamment) ou à une suspension de service.
  • Serveurs dédiés : Le Service d’Hébergement Dédié standard comprend l’installation du serveur loué dans les salles d’hébergement, l’installation et le paramétrage des logiciels, à l’exception de sites web, l’hébergement du serveur, ainsi que la connexion du Serveur au réseau Internet par la fourniture de bande passante. Le Serveur demeure la propriété de Keyyo qui en assure la gestion et la maintenance matérielle, à l’exception des logiciels et des sites web qui demeurent sous la responsabilité et le contrôle du Client. Le Client a la possibilité d’héberger le nombre qu’il souhaite de sites web et de noms de domaine dans la limite des capacités de stockage du serveur et des capacités des ressources systèmes telles que décrites dans la Commande de Services et de la bande passante.
  • Adresses IP : Le Client doit utiliser exclusivement l’adresse ou les adresses IP fixes qui lui ont été allouées par Keyyo. Il est formellement interdit au de gêner ou de paralyser les échanges ou le fonctionnement d’Internet et du réseau de télécommunications de Keyyo, notamment en utilisant une adresse IP qui ne lui aurait pas été attribuée. Le Client s’expose à une suspension du Service et à la facturation de frais d’intervention du personnel de Keyyo. Keyyo se réserve la possibilité, notamment pour les besoins de continuité du Service, de modifier l’adresse IP Fixe allouée au Client.
  • Colocation : Ce service comprend :
    • - La fourniture par Keyyo d’espace ou de suite réservé aux baies conformément à la Commande de Services, permettant au Client d’entreposer et de faire fonctionner ses équipements au sein des locaux ;
    • - La fourniture d’un point de connexion vers une alimentation électrique monophasée protégée de 230 Volt AC fournissant un maximum de 1,000 Watts par baie (sauf stipulation contraire dans la Commande de Services). Le courant AC sera disponible au point de connexion des Clients mesuré au tableau de distribution du courant 100% du temps (“Cible de Disponibilité du Courant”). La fourniture d’un système de sauvegarde de batterie UPS protégera le point de connexion susmentionné ;
    • - Des efforts raisonnables pour maintenir une température de l’air ambiant de 23 degrés Celsius à l’endroit où sont situés les équipements, avec un minimum de 13 degrés Celsius et un maximum de 27 degrés Celsius (« Cible de Température »). A cet effet seront utilisés des équipements conçus pour maintenir la température requise lorsque la température ambiante extérieure se situe entre 30 et moins 2 degrés Celsius (saturé) sur la base d’une densité électrique de 500 watts par mètre carré ;
    • - La fourniture d’un système de détection et/ou d’extinction d’incendie ;
    • - La fourniture d’un éclairage adéquat au sein des locaux ;
    • - La suppression de l’ensemble des paquets et déchets des parties communes des locaux. Toutefois, le Client reste responsable des déchets particuliers.
  Si Keyyo n’atteint pas ses objectifs de Disponibilité Electrique ou de Température susvisées au cours d’un mois civil, le Client recevra un avoir calculé en fonction du taux d’indisponibilité le plus fort entre l’électricité et la climatisation et sur la base de la redevance mensuelle. Le Client devra envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception dans les 10 jours suivant l’incident afin de faire valoir son droit à avoir, la preuve de l’indisponibilité restant à la charge du Client.
  • - Entre 0% et 0,03%, 5% d’avoir.
  • - Entre 0,04% et 0,15%, 10% d’avoir.
  • - Entre 0,16% et 0,70%, 15% d’avoir.
  • - Au-dessus de 0,71%, 20% d’avoir.
  Keyyo autorise, sous réserve de justificatifs d’identification et de sécurisation, le Client sur notification faite 24 heures au préalable à pénétrer dans les locaux à tout moment, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, afin d’effectuer les opérations nécessaires de maintenance et/ou de réparation des équipements que Keyyo n’est pas tenue de fournir dans le cadre des Services. En cas d’urgence avéré, la société Keyyo fera son possible afin de permettre au Client d’accéder au local sans pouvoir garantir une telle requête. Si ces opérations nécessitent une déconnexion ou une connexion des équipements à l’infrastructure de Keyyo, il est nécessaire de recourir à un ingénieur de Keyyo qui se chargera de ces opérations. Celles-ci seront facturées au Client sur la base d’un devis accepté et signé par le Client. Aucune prestation ne pourra être réalisée sans acceptation du devis. Le Client n’acquiert ni droit d’occupation, ni aucun autre droit sur les locaux pendant la durée du Contrat. Le droit du Client se limite à installer, entreposer et faire fonctionner son équipement dans les espaces qui lui ont été attribués dans les locaux au titre des Services qu’il a achetés. Le Client s’interdit d’utiliser une partie quelconque des locaux à une fin autre que l’emplacement de son équipement et que l’exploitation de son activité. Au cours de l’exécution du présent Contrat, le Client s’engage à garder en bon état l’espace attribué et ses installations, et au terme dudit Contrat, à les restituer dans leur état d’origine, hors usure normale. Le Client s’engage à ne pas agir dans les locaux, d’une manière susceptible de créer un risque en matière de santé, de sécurité, de sûreté et autre, ou qui entraînerait pour Keyyo le non-respect de ses modalités d’assurance ou de ses engagements. Le Client s’engage à permettre l’accès aux équipements, informations et installations et à fournir les autorisations nécessaires pour permettre le cas échéant à Keyyo d’exécuter ses obligations au titre du Contrat. Le Client s’engage à ce que les équipements connectés à l’alimentation électrique respectent les règles de Keyyo en matière de distorsion harmonique; en particulier que la distorsion harmonique totale (y compris toutes les harmoniques jusqu’au 40è rang) et leurs effets sur la tension d’alimentation au point commun de couplage sont inférieurs ou égaux à 5%. Keyyo se réserve le droit d’exiger le transfert de l’hébergement de l’équipement à l’intérieur du périmètre du site ou sur un autre site raccordé au réseau de Keyyo, après en avoir avisé et consulté par écrit le Client. Keyyo fera preuve de toute la diligence requise pour réduire au minimum la perturbation ainsi causée à l’activité du Client. Tous les coûts financiers engendrés par ce transfert seront à la charge de Keyyo. Le Client reconnaît que les abonnements liés aux Services ont été calculées et acceptées en tenant compte du fait que la consommation électrique de ses équipements ne dépassera pas le plafond indiqué dans la commande de service ou le devis (ou dans toute autre clause ou annexe du Contrat) et que toute consommation excessive créera des charges supplémentaires. Si ce plafond est franchi, Keyyo a le droit, en plus de facturer le courant consommé, soit d’augmenter les abonnements pour tenir compte de toute surconsommation de courant, soit de demander au Client d’effectuer les changements nécessaires aux équipements (y compris le déplacement de certains éléments des équipements si cela est nécessaire), de sorte que la consommation de courant ne dépasse pas le plafond fixé dans la commande de service ou le devis ou dans toute autre clause ou annexe du Contrat. Un abonnement annuel de Circuit sera facturé par circuit à compter du début de la deuxième année du Contrat. L’abonnement annuel de Circuit est composé des frais correspondant à la maintenance et à la location du Circuit, son montant sera soit spécifié dans le devis de câblage soit de 100 euros par câble. Nom de domaine : Keyyo met à la disposition de ses Clients des Services liés à la réservation, au transfert et au renouvellement en ligne de noms de domaine sous réserve de leur disponibilité, ainsi qu’à la gestion des adresses email correspondantes. Il est de la responsabilité du Client de respecter les règles déontologiques, la propriété industrielle, patronymique ou intellectuelle, la réglementation et les usages de l’Internet ainsi que de renouveler avant échéance le nom de domaine au travers de notre site web. Le nom de domaine enregistré est la propriété du Client. Il est par ailleurs rappelé que l’enregistrement d’un nom de domaine n’est pas un dépôt de marque. Il appartient donc au client de prendre toutes dispositions utiles pour s’assurer d’une protection juridique efficace de son nom de domaine. Hébergement web, production et diffusion de données : Au travers des Services, le Client a la possibilité de produire et de diffuser des données sur les réseaux. Le Client est le producteur des données de toute nature stockées et diffusées sur ses Services et s’engage à respecter la réglementation en vigueur et à disposer de toutes les autorisations nécessaires pour leur stockage et leur diffusion. En cas de non-respect des lois françaises ou internationales ou des règles déontologiques de protection des mineurs, Keyyo se réserve de droit de fermer les Services sans délais. Le Client garantit Keyyo de toutes les conséquences pécuniaires pouvant résulter de la mise en cause de sa responsabilité civile ou pénale à raison de la présentation et du contenu des données quelles qu’elles soient, stockées et/ou diffusées par le Client à partir de ses Services ou du/des nom(s) de domaine du Client à l’égard de la législation dans le monde entier. Le Client s’engage à intervenir à toute instance engagée à l’encontre de Keyyo du fait de la présentation et du contenu des données et/ou du/des nom(s) de domaine, aux fins de s’identifier comme étant le seul et l’unique responsable de ces données et de ce/ces nom(s) de domaine. Le Client est seul responsable des contenus et services hébergés sur ses Services et des informations transmises ou collectées et donc Keyyo n’assume aucune responsabilité quant à ces derniers. Le Client reconnaît assumer seul la responsabilité éditoriale prévue par la loi du 30 Septembre 1986 relative à la liberté de la communication audiovisuelle et s’engage à satisfaire à l’obligation de déclaration préalable prévue par ladite loi et décret du 17 Avril 1987. En cas de plainte, réclamation, notification quelle qu’en soit la forme, à Keyyo relatives aux agissements du Client sur l’hébergement de son site web , quels qu’ils soient, comme dans le cas où le Client ferait disparaître des sites les éléments de son identification, Keyyo sera en droit de suspendre immédiatement et sans préavis la connexion au serveur ( Loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique), sans que cette suspension ne puisse donner droit au versement d’aucune indemnisation.

• 1.3. Mail

  Keyyo fournit au Client un Service pour la réception et l’envoi de ses emails, de même qu’un service de filtrage anti-spam et anti-virus sur les messages reçus et envoyés.

2. Responsabilités

Il est de la responsabilité du Client de ne pas porter un NDI utilisé comme support à un accès ADSL. Le Client doit ouvrir les ports de firewall : UDP 5060, 5061 et 16 384 à 16 482. Le Client doit désactiver la fonction d’optimisation SIP (ALG) du routeur WAN. L’utilisation du serveur SMTP de Keyyo n’est pas autorisée pour des opérations d’envoi d’emails en masse (plus de 3 connexions simultanées par seconde et plus de 100 mails par connexion). Keyyo ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas de dégroupage d’une ligne supportant d’autres services déjà existants dont le numéro aurait été communiqué par le Client.

3. Durée d’engagement

Le Service Internet est soumis à une durée minimale d’engagement de 24 mois sauf mention contraire dans le Bon de Commande. A la fin de la durée initiale d’engagement, le Contrat sera reconduit de manière tacite, pour une durée indéterminée.

4. Migration - Déménagement

En cas de modification du débit SDSL, le Client devra passer une nouvelle commande. Lors de l’activation de la nouvelle commande, le Client redémarre donc son engagement sans être facturé de ses mensualités restant dues sur son ancien accès sans modification des paramètres techniques de l’accès (hors débit). Lors de la migration d’un accès vers un autre type d’accès ou en cas de déménagement, le Client doit alors passer une nouvelle commande et résilier son accès initial.

5. Activation

Les délais d’activation de service sont donnés à titre indicatif, Keyyo ne s’engage sur aucun délai. Pour un accès xDSL, l’activation sera effectuée sous réserve de disponibilité de ligne analogique France Télécom, d’éligibilité et de compatibilité technique de la ligne. L’éligibilité communiquée sur le site Internet de Keyyo est donnée à titre indicatif et peut être révisée en cours de commande. La desserte interne inférieure à 3 mètres est gratuite, au-delà de 3 mètres un devis complémentaire sera établi. Une adresse IP fixe est allouée au Client. Le Client a la possibilité de demander des adresses IP supplémentaires qui seront facturées au tarif en vigueur.

1. Description du Service

• 1.1. Achat de matériel

  Keyyo vend à ses Clients des équipements qu’il facture à la date de la Commande et qu’il expédie par voie postale ou transporteur. Dès réception du matériel, il devient la propriété exclusive du Client qui en est alors responsable.

• 1.2. Mise à disposition de matériel

  Dans le cadre de certaines offres, Keyyo est susceptible de mettre à disposition du matériel au Client dans le but de livrer le Service. Dans ce cas, le matériel mis à disposition est placé sous la responsabilité du Client qui fait son affaire de son entretien, de son bon usage et de sa protection. Le matériel reste toutefois la propriété de Keyyo et devra être restitué à la résiliation du Service.

• 1.3. Location de matériel

  Keyyo propose à ses Clients des équipements en location, selon le tarif établi sur le Bon de Commande du Client.

• • 1.3.1. Durée d’engagement

    La location du matériel est soumise à une durée minimale d’engagement de 24 mois sauf mention contraire indiquée au Bon de Commande. A la fin de la durée initiale d’engagement, la location sera reconduite de manière tacite, pour une durée indéterminée.

  • 1.3.2. Résiliation

    La résiliation du Contrat de location de matériel avant la fin de la période initiale d’engagement entrainera la facturation par Keyyo au Client de la totalité des mensualités restant dues. Toute demande de résiliation doit être adressée au Service Clients par téléphone au 0825 675 675 ou en faisant une demande à partir du formulaire Contact de notre site www.keyyo.fr. Lors de l’enregistrement de la demande, le Service Clients transmettra par mail au Client une fiche de retour de matériel précisant la liste du matériel à retourner. La résiliation de la location sera enregistrée sous 48h ouvrées après réception du matériel retourné par le Client, accompagné impérativement de la fiche de retour qui lui aura été fournie.

  • 1.3.3. Propriété du matériel et responsabilités

    Keyyo reste propriétaire des équipements pendant toute la durée de la location. Toutefois, dès réception du matériel, il est placé sous la responsabilité du Client qui fait son affaire de son entretien, de son bon usage et de sa protection.

  • 1.3.4. Restitution du matériel

    Le Client devra impérativement restituer le matériel à ses frais, dument protégé et en bon état à Keyyo, accompagné de la fiche de retour. Une indemnité complémentaire de 40€HT sera facturée pour tout produit retourné défectueux, déterioré, incomplet (prise, câble, produit, combiné, alimentation ou tout autre pièce manquante), non accompagné de la fiche de retour ou manquant par rapport à la fiche de retour. Si le Client ne peut pas retourner son matériel, il peut en informer le Service Clients après la fin de la période initiale d’engagement. Dans ce cas, l’indemnité forfaitaire de 40€HT lui sera facturée et sa résiliation sera prise en compte 48h ouvrées après réception de sa demande. Le matériel non retourné deviendra alors la propriété du Client.

2. Livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, Keyyo ne s’engage sur aucun délai.

3. Garantie

Les équipements vendus ou loués par Keyyo sont garantis dans les mêmes termes et conditions que la garantie constructeur. Pour changer un équipement défectueux sous garantie, le Client devra en faire la demande à partir du formulaire Contact de notre site www.keyyo.fr. Lors de la prise en compte de sa demande, Keyyo communiquera au Client un numéro de retour et il pourra alors renvoyer à ses frais l’équipement défectueux à Keyyo. A réception de son équipement défectueux et après contrôle par Keyyo de la couverture par la garantie, Keyyo expédiera gratuitement un nouvel équipement au Client. Dans le cas où la garantie constructeur ne s’appliquerait pas, le Client devra racheter ou louer un nouvel équipement.

1. Description du Service

Sur commande du Client, Keyyo ou l’un de ses sous-traitants pourra installer tout ou partie des Services souscrits sur le site mentionné au Bon de Commande. Le Client sera contacté directement par le technicien pour confirmer une date de rendez-vous.

2. Responsabilités

Lors du rendez-vous convenu, le Client s’engage à mettre à disposition :

• - un interlocuteur de sa société ayant accès aux locaux et à ses installations téléphoniques et informatiques ;
• - l’ensemble des équipements et des services nécessaires à la bonne réalisation de l’installation, en particulier tous les matériels que Keyyo aura pu lui envoyer en prévision de l’installation des Services.

Si le technicien une fois sur place ne peut réaliser son installation en raison de l’absence d’un élément ci-dessus, Keyyo ne pourra en aucun être tenu responsable de la non mise en service des Services et des frais de déplacement seront facturés au Client aux conditions tarifaires en vigueur. Le Client sera alors à nouveau contacté pour replanifier l’installation qui sera soumise aux conditions en vigueur. Keyyo ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une impossibilité de déploiement du Service résultant d’une mauvaise manipulation des matériels envoyés par Keyyo par une personne non agréée par Keyyo.

3. Validation de l’installation

A la fin de l’installation, le Client signera une fiche de recette qui vaudra comme acceptation du Service. A signature de la fiche de recette, l’installation sera facturée par Keyyo au Client. Dans le cas où Keyyo ne serait pas en mesure de livrer le Service tel que commandé par le Client pour une cause imputable à Keyyo ou un de ses fournisseurs, Keyyo prendra en charge un nouveau déplacement pour finaliser l’installation ultérieurement sans que le Client ne puisse demander quelque dédommagement que ce soit.

4. Tarifs

Les tarifs d’installation s’entendent par site, frais de déplacement et de port inclus en France métropolitaine et hors câblage.

5. Maintenance

Une maintenance de 30 jours est offerte sur l’installation réalisée par Keyyo à compter de la date de signature de la fiche de recette, sous réserve qu’aucune modification n’ai été apportée sur l’installation par une personne non agréée par Keyyo. Au-delà de cette période, ou pour une installation n’ayant pas été réalisée par Keyyo, Keyyo facturera toute intervention aux tarifs de déplacement et de main d’œuvre en vigueur.

1. Description du Service

Keyyo propose à ses Clients de souscrire à des Numéros Spéciaux (08XX XXX XXX), la liste des typologies de numéros étant disponible sur www.keyyo.fr.

2. Responsabilités du Client

Lors de la souscription au Service de Numéros Spéciaux, le Client s’engage à respecter les règles déontologiques liées à ce service, disponibles sur http://www.keyyo.fr/fr/offres/RECOMMANDATIONS_DEONTOLOGIQUES_RELATIVES_AUX_SERVICES_TELEMATIQUES.pdf. Conformément à l’arrêté du 10 juin 2009, il est de la responsabilité du Client de communiquer l’annonce de tarification du numéro s’il désactive l’option d’annonce automatique de Keyyo.

3. Reversement

Dans le cadre du Service Numéros Spéciaux, le Client peut bénéficier d’un reversement financier. Un appel à facture sera envoyé au Client tous les 20 du mois pour les appels du mois précédent effectués à destination de l’ensemble des Numéros Spéciaux du Client, à condition que le montant de reversement mensuel ait atteint un minimum de 30 €HT. Cet appel à facture permettra au Client de facturer à Keyyo le reversement sur ses Numéros Spéciaux 08. Le règlement s’effectuera à 30 jours fin de mois, sous réserve de réception d’une facture conforme émise par le Client. Lors du premier envoi de facture, le Client est tenu de joindre un RIB pour être réglé par virement. La facture du Client doit être adressée par courrier à Keyyo - 92-98 bd Victor Hugo - 92115 Clichy. Toute modification des coordonnées bancaires (RIB) du Client doit être notifiée à Keyyo par lettre recommandée avec avis de réception avec un préavis d’un mois.